Plenary

Structure et Processus Décisionnels

L’Assemblée plénière (« la Plénière ») de la Cour constitutionnelle se compose de quinze membres, y compris le Président et les Vice-Présidents de la Cour constitutionnelle. Elle se réunit avec la participation d’au moins dix membres sous la direction du Président ou du Vice-Président désigné par le Président. En règle générale, la Plénière prend ses décisions à la majorité absolue. Cependant, l’annulation des amendements constitutionnels, la dissolution des partis politiques, ou leur privation d’aides de l’État doivent être décidées à la majorité des deux tiers des Membres présents à l’audience.


Structure and Decision Making

The Plenary is constituted of fifteen Justices including the President and the Vice-presidents. It shall convene with the participation of at least ten Justices under the presidency of the President or a Vice-president. As a rule, the Plenary shall take decisions by absolute majority. However, annulment of constitutional amendments, dissolution of political parties, or their deprivation from state aid, shall be decided with a two-thirds majority of Justices attending the meeting.