Fonctions et Compétences

Le Contrôle de Constitutionnalité

La Plénière effectue le contrôle de constitutionnalité sur les questions de forme ou de fond des lois, des décrets présidentiels et du Règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie. En revanche, les amendements constitutionnels ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité que sur des questions de forme. Pour plus d’information, veuillez cliquer dessus.

Le Recours Individuel

Les recours individuels formés devant la Cour constitutionnelle sont examinés en principe par les Sections et les commissions. Toutefois, la Plénière joue un rôle important pour mettre fin aux divergences de jurisprudence entre les Sections et trancher les affaires renvoyées par celles-ci.

La Compétence de la Haute Cour de Justice

La Cour constitutionnelle, agissant au titre de Haute Cour de justice, est investie du pouvoir de juger le Président de la République, le Président de la GANT, les Vice-Présidents de la République, les ministres, les Présidents et les membres respectifs de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d’État, les Procureurs généraux de la République et les Procureurs généraux adjoints de la République, les Présidents et les membres respectifs du Conseil des juges et des procureurs et de la Cour des comptes, ainsi que le Chef d’État-Major et les commandants des Forces Armées de terre, de mer et de l’air pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions officielles respectives.

Dans le cadre des procédures menées devant la Haute Cour de justice, le rôle de procureur appartient au Procureur général de la République et au Procureur général adjoint de la République près la Cour de cassation.  

Le Recours en Dissolution des Partis Politiques

Les affaires relatives à la dissolution des partis politiques sont également traitées par la Cour constitutionnelle, à la demande du Bureau du Procureur général de la République près la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle peut décider à l’issue de la procédure engagée soit de dissoudre le parti politique mis en cause soit de le priver entièrement ou en partie d’aides financières de l’État, selon la gravité des actes portés à sa connaissance.

L’Audit Financier des Partis Politiques

L’audit financier des partis politiques est également mené par la Cour constitutionnelle. Cette dernière reçoit l’aide et l’assistance de la Cour des comptes dans l’exercice de sa compétence d’audit.

Les Recours en Annulation Formés Contre les Décisions de la Grande Assemblée Nationale de Turquie sur la Levée de l’Immunité Parlementaire ou sur la Déchéance du Mandat Parlementaire

Lorsque la Grande Assemblée nationale de Turquie rend une décision de lever l’immunité parlementaire d’un député ou une décision constatant la déchéance de son mandat parlementaire, en application des dispositions pertinentes de la Constitution, le député concerné ou un autre député peuvent former un recours en annulation de cette décision devant la Cour constitutionnelle, dans un délai de sept jours à compter de la date de cette décision. La Cour statue à titre définitif sur la demande en annulation dans un délai de quinze jours.