The Structure and Duties of the Court

Les Juges Rapporteurs 

Un nombre suffisant de Juges Rapporteurs est employé à la Cour.

Pour pouvoir être nommé en tant que juge rapporteur à la Cour, il faut présenter les qualités suivantes :

a) Avoir exercé avec succès et depuis au moins cinq ans en tant que juge de l’ordre judiciaire ou administratif, en tant que procureur, ou en tant qu’auditeur, auditeur en chef ou auditeur spécialisé à la Cour des Comptes,

b) Être assistant de recherches dans les départements en droit, économies ou sciences politiques des établissements d'enseignement supérieur et avoir obtenu le titre de professeur agrégé, professeur adjoint ou au moins un titre de doctorat dans ces matières.  

Pour pouvoir être nommé en tant que juge rapporteur assistant, il faut avoir acquis au moins une expérience professionnelle de cinq ans, à l’exception de la durée de candidature.

Sur le plan administratif, les juges rapporteurs sont rattachés directement au Président et s’acquittent de leurs fonctions tout en jouissant de l’inamovibilité des juges.

L’unité intitulée « Les Juges Rapporteurs de la Plénière » assiste la Plénière dans ses tâches.

L’unité nommée « Les Juges Rapporteurs de Commission » comprend un nombre suffisant de juges rapporteurs et de personnel administratif pour assister et aider les commissions dans l’exécution de leurs fonctions.

L’unité nommée « Les Juges Rapporteurs de Section » comprend également un nombre suffisant de juges rapporteurs et de personnel administratif et assiste les Sections dans l’exécution de leurs fonctions.

Le « Département de la Recherche et de la Jurisprudence » a été créé par le Règlement intérieur de la Cour. Il assiste les Sections en vue de développer et maintenir la cohérence de la jurisprudence de la Cour.