L’Élection des Membres

La Cour constitutionnelle est composée de 15 membres.

Trois de ces membres sont nommés par la Grande Assemblée nationale de Turquie au scrutin secret. Celle-ci doit élire deux membres parmi trois candidats nommés, pour chaque poste vacant, par et parmi le Président et les membres de la Cour des comptes, et un membre parmi trois candidats désignés par les présidents des barreaux parmi les avocats exerçant à titre indépendant.

Les douze autres membres sont nommés par le Président de la République. Le Président doit nommer, trois membres de la Cour de Cassation, deux membres du Conseil d’État, parmi trois candidats désignés, pour chaque poste vacant, par leurs assemblées générales respectives, et parmi leurs propres présidents et membres ; trois membres, dont au moins deux enseignants du département de droit, parmi trois candidats nommés, pour chaque poste vacant, par le Haut Conseil pour l’Éducation, parmi le personnel enseignant qui n’est pas membre dudit Conseil, dans les domaines du droit, de l’économie et des sciences politiques ; quatre membres parmi les cadres supérieurs et hauts fonctionnaires, les avocats indépendants, les juges et procureurs de première classe ou les rapporteurs ayant exercé au moins pendant cinq années consécutives à la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle élit un Président et deux Vice-Présidents parmi ses membres pour un mandat de quatre ans, au scrutin secret, et à la majorité absolue du nombre total de ses membres. Ces derniers peuvent être réélus au terme de leur mandat. Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucun autre poste au cours de leur mandat.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont élus pour un mandat non-renouvelable de douze ans. En principe, leur mandat arrive à terme à l’âge de 65 ans. Toutefois, dans le cas d’une condamnation au pénal d’un membre pour avoir commis un crime entraînant sa révocation de la profession de juge ou sur une décision prise à la majorité absolue du nombre total des membres de la Cour ayant constaté des problèmes graves de santé de l’un de ses membres et l’empêchant d’exercer ses fonctions, le mandat des membres dans ces conditions expire alors automatiquement.