Commissions
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Fonctions et Compétences
Les commissions sont principalement chargées de décider sur la recevabilité des requêtes individuelles. Les projets de décisions sur la recevabilité et les projets de décisions ou les listes d’irrecevabilité – procédure dans laquelle, compte tenu de la similitude des affaires soumises, la Cour constitutionnelle estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision - sont préparés par les juges rapporteurs siégeant dans les commissions. Toutefois, les décisions finales sur les affaires en question sont prises par les membres des commissions.
Les commissions peuvent néanmoins décider de renvoyer une affaire pendante - sans décider au préalable sur la recevabilité de l’affaire en question - devant l’une des deux Sections dans les cas où l’affaire pendante requiert de déterminer un point de droit important au sujet de l’interprétation ou l’application de la Constitution, de déterminer la portée et les limites des droits fondamentaux ou de déterminer si le requérant a subi ou pas un dommage significatif, dans les cas où la solution du litige nécessite de prendre un arrêt de principe ou encore si la décision prise risque d’être en contradiction avec un arrêt antérieur de la Cour.
Duties
The Commissions are mainly responsible to carry out the admissibility review. The draft decisions on admissibility and the draft decisions or lists of inadmissibility - list-based procedure whereby a collective decision is rendered in respect of the applicants raising similar complaints – prepared by the rapporteur judges of the Commissions shall be ruled upon by the Commissions.
The Commissions shall send an application to the relevant Section without ruling on the matter of admissibility upon determining whether the pending application bears significance in terms of the implementation and interpretation of the Constitution or determining the scope and limitations of the fundamental rights or whether the applicant has suffered considerable damage and in the event that the solution of the application requires a principal decision or that the decision to be made is of the quality to potentially contradict with a decision previously made by the Court.