Proceedings

Supreme Criminal Tribunal

The Plenary of the Court in its capacity as the Supreme Criminal Tribunal shall try, for offences relating to their functions, the President of the Republic, the Speaker of the Grand National Assembly of Turkey, Deputies of the President of the Republic, Ministers; Presidents and Justices of the Constitutional Court, High Court of Appeals, Council of State, High Council of Judges and Prosecutors, Court of Accounts, and Chief Public Prosecutors and Deputy Public Prosecutors.The Chief of General Staff, the commanders of the Land, Naval and Air Forces shall also be tried in the Supreme Court for offences regarding their duties.

The Chief Public Prosecutor of the High Court of Appeals or Deputy Chief Public Prosecutor of the High Court of Appeals shall act as prosecutor in the Supreme Court.

La Plénière de la Cour constitutionnelle, agissant au titre de Haute Cour de justice, peut juger le Président de la République, le Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie, les Vice-Présidents de la République, les ministres, les Présidents et les membres de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d’État, les Procureurs généraux de la République et les Procureurs généraux adjoints de la République, les Présidents et les membres du Conseil des juges et des procureurs et ceux de la Cour des comptes, ainsi que le Chef d’État-Major et les commandants des Forces Armées de terre, de mer et de l’air pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions officielles respectives.

Dans le cadre des procédures menées devant la Haute Cour de justice, le rôle de procureur appartient au Procureur général de la République ou au Procureur général adjoint de la République près la Cour de cassation.