Proceedings

Cases of Parliamentary Immunity Membership to Parliament

Despite that the Constitution does not accept as a rule the examination of transactions held by Turkish Grand National Assembly in the form of decision, two types of decision are exceptionally subject to the review of the Constitutional Court. These are the decisions with regard to the annulment of the parliamentary immunity or disqualification from membership.

If the parliamentary immunity of a deputy has been lifted or if the loss of membership has been decided according to specified provisions of the Constitution, the deputy in question or another deputy may, within seven days from the date of the decision of the Plenary, appeal to the Constitutional Court, for the decision to be annulled on the grounds that it is contrary to the Constitution, law or the Rules of Procedure. The Constitutional Court shall make the final decision on the appeal within fifteen days.

En principe, la Constitution interdit le contrôle de la constitutionnalité des transactions - sous la forme de décision - de la Grande Assemblée nationale de Turquie (« la GANT »). Toutefois, elle accepte deux exceptions à cette règle : en effet, les décisions de la GANT portant sur la levée de l’immunité parlementaire ou celles portant sur la déchéance du mandat parlementaire peuvent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

Lorsque l’immunité parlementaire d’un député est levée ou que son mandat parlementaire est déchu par décision de la GANT, prise conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, le député concerné ou un autre député peuvent former un recours en annulation de cette décision devant la Plénière de la Cour constitutionnelle, en alléguant que la décision attaquée est contraire à la Constitution, la loi ou le Règlement intérieur de la GANT, dans un délai de sept jours à compter de la date de la décision en question. La Cour constitutionnelle statue à titre définitif sur la demande en annulation dans un délai de quinze jours.