Individual Application
Individual Application
Turkey became a party to the European Convention on Human Rights in 1954, recognized the right to individual application to the European Court of Human Rights in 1987 and the compulsory jurisdiction of this Court in 1990. With the constitutional amendment in 2004, the international agreements on fundamental rights and freedoms to which Turkey is a party to, especially the European Convention on Human Rights, were attributed a greater significance than that of domestic laws. The most recent development regarding the amendments referring to “universal standards” of fundamental rights is the introduction of individual application to the Constitutional Court with the constitutional amendment in 2010.
With the actual implementation of the individual application beginning from 23 September 2012, the constitutional jurisdiction review has been implemented against the infringements of rights caused by persons or institutions exerting public authority. Accordingly, as of 23 September 2012, every person may apply to the Constitutional Court alleging that the public power has violated any one of his/her fundamental rights and freedoms secured under the Constitution which falls into the scope of the European Convention on Human Rights.
Who May Apply?
As a rule, “everyone” may file an individual application before the Constitutional Court. However, the expression of “everyone” has some restrictions arising from the features of individual application. In this framework, foreigners are not eligible to file an individual application in relation to the rights that are only granted to Turkish citizens. On the other hand, foreigners may file individual application on rights granted in a restricted manner (right to assembly and demonstration march, freedom of settlement and movement etc.) only within the limits recognized by law.
Private legal persons (associations, foundations, commercial partnerships etc.) may file individual application on the grounds that the rights granted only for legal persons such as freedom of association or right to legal remedies were violated. Public legal persons are not entitled to the right to individual application. Therefore, applications filed by public legal persons are found inadmissible on the grounds of “incompetence ratione personae”.
La Turquie est devenue partie à la Convention européenne des droits de l’homme en 1954, a reconnu le droit au recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme en 1987 et sa compétence obligatoire en 1990. Avec l’amendement constitutionnel de 2004, les conventions internationales relatives aux droits et libertés fondamentaux dont la Turquie est partie, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme, se sont vues accorder la primauté sur les lois nationales en matière de droits fondamentaux. Plus particulièrement, dans les cas de conflits entre les dispositions de ces conventions internationales et celles des lois nationales qui sont contraires aux dispositions de ces conventions, les dispositions de ces conventions internationales prévalent sur celles des lois nationales. Enfin, en se référant au principe de l’universalité des droits fondamentaux, le droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle a été introduit pour la première fois dans le système juridique turc, avec l’amendement constitutionnel de 2010.
Avec la mise en œuvre du recours individuel à compter du 23 septembre 2012, la Cour a été doté des pouvoirs pour examiner les recours individuels portant sur des allégations de violation(s) des droits fondamentaux par des personnes ou des institutions exerçant l’autorité publique. Ainsi, depuis le 23 septembre 2012, toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle au motif que l’un de ses droits et libertés fondamentaux conjointement garantis par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme, a été violé par les pouvoirs publics.
Qui Peut Saisir La Cour?
En principe, « toute personne » peut introduire une requête individuelle devant la Cour constitutionnelle. Cependant, l’expression « toute personne » contient des limitations découlant des caractéristiques particulières du recours individuel. Dans ce cadre, les étrangers n’ont pas le droit de saisir la Cour concernant les droits exclusivement réservés aux citoyens turcs. Cependant, ces derniers peuvent toutefois saisir la Cour constitutionnelle sur des droits qui leur sont reconnus de manière restrictive (le droit d’association et de manifestation, la liberté d'établissement et de circulation etc.) et dans les limites prescrites par la loi.
Les personnes morales de droit privé (les associations, les fondations, les entreprises commerciales etc.) peuvent introduire une requête individuelle sur le fondement de la violation de leurs droits tels que le droit d’association ou le droit à un recours légal. Quant aux personnes morales de droit public, elles ne détiennent pas le droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Par conséquent, les recours formés par les personnes morales de droit public sont déclarés irrecevables pour des motifs « d’incompétence ratione personae ».