Individual Application
Process and Types of Judgments
Following the completion of registration, numbering, scanning of applications and procedures required to complete applications, if any, by the Individual Application Office, applications are referred to the Office of Commission Reporter Judges. However, if there is a lapse of time or the application is not completed in due time despite the related notification, administrative rejection decision is drafted and submitted to the Chief Reporter of Commissions for signature.
If administrative rejection decision is objected, the Commissions initially decide on the approval or rejection of this objection. Decision of strike-out is one of the decisions that can be given by commissions. Additionally, Commissions give admissibility and inadmissibility decisions for applications with the consideration of principles established by Sections.
For the applications transferred to Sections upon decision of Commissions, Sections may give two types of decisions on whether or not a fundamental right was violated. Additionally, when Sections decide violation of a right, it may also rule for compensation upon request of the applicant. If violation and its consequences cannot be redressed only with compensation, a decision can be given to send the file to the related court for retrial.
On the other hand, Sections may decide on the admissibility of an application or may give a decision of strike-out if the requirements are fulfilled.
Après l’enregistrement, la numérotation et le filtrage des requêtes individuelles, et si nécessaire, après finalisation des procédures requises pour compléter les requêtes incomplètes par le Service des requêtes individuelles, les requêtes en question sont soumises à l’unité des juges rapporteurs de commission. Cependant, si la requête concernée a été introduite après l’expiration du délai légal ou si elle n’a pas été dûment complétée dans le délai imparti après notification en bonne et due forme, une décision administrative de rejet est rédigée et soumise à la signature du juge rapporteur en chef des commissions.
Si un recours en annulation est formé contre la décision administrative de rejet, les commissions peuvent décider de rejeter ou d’approuver le recours formé. Les commissions peuvent également rendre des décisions de radiation du rôle des affaires individuelles. De plus, elles rendent des décisions sur la recevabilité ou l’irrecevabilité des requêtes, tenant compte des principes dégagés par les Sections.
Une affaire peut être néanmoins renvoyée devant les Sections, sur décision des commissions. Dans ces cas, les Sections peuvent rendre deux types d’arrêt : un arrêt de violation ou un arrêt de non-violation d’un droit fondamental. Dans le cas où la Section rend un arrêt de violation, elle peut également décider d’octroyer une indemnisation à la demande du/de la requérant(e). Dans le cas où le versement d’une indemnité est insuffisant pour remédier à la violation et ses conséquences, les Sections peuvent alors décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent en vue de la réouverture de la procédure.
D’autre part, les Sections peuvent décider sur la recevabilité d’une requête ou rendre une décision de radiation du rôle si les conditions sont réunies.