Individual Application

Formal Requirements for Application

Individual applications must be lodged with an Individual Application Form or a petition containing all information required to be specified in the application form and with an identical format. An individual application can be lodged either directly to the Constitutional Court or by means of other courts or Turkish representations abroad. Application via mail, telegraph or electronic communication means is not allowed.

Les recours individuels doivent être introduits au moyen du Formulaire de requête individuelle ou d’une requête au même format que le formulaire de requête en question et contenant toutes les informations requises par le formulaire. Les requêtes individuelles peuvent être introduites directement ou indirectement devant la Cour constitutionnelle. La voie de recours indirect se fait par le biais des autres cours ou les représentations turques à l’étranger. Les requêtes soumises par courriel, télégraphe ou par voie électronique ne sont pas acceptées.